Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L511-81

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour à compter duquel ils commencent à courir.

Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 511-38 et L. 511-50.


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