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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L511-70

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.

La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.


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