Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L511-60

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section. Il fixe notamment le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts et aux greffiers des tribunaux de commerce pour les différentes formalités dont ils sont chargés.


Retourner en haut de la page