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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L511-51

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.


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