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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L511-47

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.


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