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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L511-22

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

I. - Une lettre de change peut être tirée :

1° A vue ;

2° A un certain délai de vue ;

3° A un certain délai de date ;

4° A jour fixe.

II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.


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