Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L330-1

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur.


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