Code de commerce

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 septembre 2011

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Article L322-7

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 septembre 2011

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers de commerce, les commissaires-priseurs judiciaires, les notaires et huissiers font les ventes ci-dessus, selon les droits qui leur sont respectivement attribués par les lois et règlements.

Ils sont, pour lesdites ventes, soumis aux formes, conditions et tarifs imposés aux courtiers.


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