Code de commerce
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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 septembre 2011
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Article L321-11

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 septembre 2011

Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée.

Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.


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