Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 septembre 2011
Naviguer dans le sommaire du code

Article L321-5

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 septembre 2011

Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent exercer leur activité qu'après avoir obtenu l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué à l'article L. 321-18.

Elles doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants ainsi que les dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des opérations.


Retourner en haut de la page