Code de commerce
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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 septembre 2011
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Article L320-2

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 septembre 2011

Sont exceptées de l'interdiction prévue à l'article L. 320-1 les ventes prescrites par la loi ou faites par autorité de justice, ainsi que les ventes après décès, liquidation judiciaire ou cessation de commerce ou dans tous les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce.

Sont également exceptées les ventes à cri public de comestibles et d'objets de peu de valeur connus dans le commerce sous le nom de menue mercerie.


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