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Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 24 mars 2012
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Article L247-10 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 24 mars 2012

Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, le gérant ou, de façon générale, le dirigeant d'une société usant de la faculté prévue à l'article L. 231-1 de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots " à capital variable " sur tous actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.

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