Article L247-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 21
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l'article L. 225-109 dans le délai et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.