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Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005
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Article L246-2

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L. 243-1 et L. 244-5, visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes ou de sociétés européennes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.


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