Code de commerce

Version en vigueur du 05 août 2003 au 24 mars 2012

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Article L241-1 (abrogé)

Version en vigueur du 05 août 2003 au 24 mars 2012

Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21
Modifié par Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 1° JORF 5 août 2003

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital.

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