Article L238-4
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004
Création Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 20 () JORF 27 mars 2004
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président des organes de direction et d'administration de transcrire les procès-verbaux de ces réunions sur un registre spécial tenu au siège social.