Article L238-2
Version en vigueur du 02 août 2003 au 24 mars 2012
Création Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au liquidateur de remplir les obligations prévues aux articles L. 237-21 et L. 237-25.