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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L237-12

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.


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