Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L235-2

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple, l'accomplissement des formalités de publicité est requis à peine de nullité de la société, de l'acte ou de la délibération, selon les cas, sans que les associés et la société puissent se prévaloir, à l'égard des tiers, de cette cause de nullité. Toutefois, le tribunal a la faculté de ne pas prononcer la nullité encourue, si aucune fraude n'est constatée.


Retourner en haut de la page