Article L229-15
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005
Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.