Article L229-8
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005
Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité.