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Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005
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Article L229-1

Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005

Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005

Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation.

La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.

La société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3. Le siège statutaire et l'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.


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