Article L228-100

Code de commerce

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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L253-1)
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles L221-1 à L22-10-78)
    - Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. (Articles L228-1 à L228-106)
      - Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance (Articles L228-91 à L228-106)
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital. (Articles L228-98 à L228-106)
        Article L228-98
        Article L228-99
        Article L228-100
        Article L228-101
        Article L228-102
        Article L228-103
        Article L228-104
        Article L228-105
        Article L228-106

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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Création Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 49 () JORF 26 juin 2004

Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont applicables aussi longtemps qu'il existe des droits attachés à chacun des éléments des valeurs mobilières mentionnées à ces articles.

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