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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
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Article L228-29-8

Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Création Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004

Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des articles de la présente section à l'exception de ceux qui seraient émis en application de décisions d'assemblées générales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.


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