Article L225-250 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L253-1)
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles L221-1 à L22-10-78)
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes. (Articles L225-1 à L225-270)
      Article L225-1
      Section 8 : De la responsabilité civile. (Articles L225-249 à L225-257)
      Article L225-249
      Article L225-250
      Article L225-251
      Article L225-252
      Article L225-253
      Article L225-254
      Article L225-255
      Article L225-256
      Article L225-257

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Article L225-250

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13.

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