Article L225-246 - Code de commerce - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L253-1)
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles L221-1 à L22-10-78)
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes. (Articles L225-1 à L225-270)
      Article L225-1
      Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes. (Articles L225-246 à L225-248)
      Article L225-246
      Article L225-247
      Article L225-248

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Article L225-246

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.

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