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Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 05 juillet 2008
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Article L225-245-1

Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 05 juillet 2008

Création Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005

En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 n'est pas applicable.

La société établit un projet de transformation de la société en société européenne. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11.

La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.


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