Article L225-242 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 09 septembre 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 () JORF 2 septembre 2005
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.