Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 05 juillet 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L225-235

Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 05 juillet 2008

Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 ()

Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.


Retourner en haut de la page