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Version en vigueur du 02 août 2003 au 09 septembre 2005
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Article L225-234 (abrogé)

Version en vigueur du 02 août 2003 au 09 septembre 2005

Abrogé par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 () JORF 2 septembre 2005
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 106 () JORF 2 août 2003

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale, sous réserve des dispositions de l'article L. 822-14.

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