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Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 01 avril 2009
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Article L225-228

Version en vigueur du 09 septembre 2005 au 01 avril 2009

Modifié par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 ()

Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires. Lorsque la société fait appel public à l'épargne, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.


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