Article L225-218
Version en vigueur du 02 août 2003 au 27 mai 2019
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 104 () JORF 2 août 2003
Le contrôle est exercé, dans chaque société, par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 104 () JORF 2 août 2003
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