Article L225-217
Version en vigueur du 26 juin 2004 au 01 janvier 2021
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats d'investissement.
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
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