Article L225-217 - Code de commerce - Légifrance

Code de commerce

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« Article L225-217 - Code de commerce »

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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L958-1)
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. (Articles L210-1 à L252-13)
  - TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. (Articles L221-1 à L228-97)
    - Chapitre V : Des sociétés anonymes. (Articles L225-1 à L225-270)
      Article L225-1
      Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. (Articles L225-127 à L225-217)
      Sous-section 8 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. (Articles L225-206 à L225-217)
      Article L225-206
      Article L225-207
      Article L225-208
      Article L225-209
      Article L225-210
      Article L225-211
      Article L225-212
      Article L225-213
      Article L225-214
      Article L225-215
      Article L225-216
      Article L225-217

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Article L225-217

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004

Les articles L. 225-206 à L. 225-216 sont applicables aux certificats d'investissement.

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