Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 26 juin 2004 au 06 août 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L225-213

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 06 août 2008

Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004

Les dispositions des articles L. 225-206 et L. 225-209 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.

Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.


Retourner en haut de la page