Article L225-186
Version en vigueur du 16 mai 2001 au 26 juin 2004
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 31 () JORF 16 mai 2001
Les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.