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Version en vigueur du 26 juin 2004 au 01 avril 2006
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Article L225-149-3

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 01 avril 2006

Création Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 22 () JORF 26 juin 2004

Les décisions prises sur le fondement du second alinéa de l'article L. 225-129-6 ou relatives aux rapports complémentaires prévus à l'article L. 225-129-5, au second alinéa du 1° de l'article L. 225-136 et au second alinéa du I de l'article L. 225-138 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Peuvent être annulées les décisions prises en violation des articles L. 225-129-3 et L. 225-142.

Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section autres que celles mentionnées au présent article.


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