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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
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Article L225-149-2

Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Création Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 22 () JORF 26 juin 2004

Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui ont été utilisés ou qui ont été acquis par la société émettrice ou par la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital sont annulés par la société émettrice.


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