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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 septembre 2019
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Article L225-146

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 septembre 2019

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.


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