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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
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Article L225-135-1

Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Création Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 11 () JORF 26 juin 2004

En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale. La limite prévue au 1° du I de l'article L. 225-134 est alors augmentée dans les mêmes proportions.


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