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Version en vigueur du 26 juin 2004 au 01 avril 2009
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Article L225-129-4

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 01 avril 2009

Création Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004

Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé :

a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ;

b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir.

Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.


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