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Version en vigueur du 26 juin 2004 au 01 avril 2006
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Article L225-129-3 (abrogé)

Version en vigueur du 26 juin 2004 au 01 avril 2006

Abrogé par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 22 (V) JORF 1 avril 2006
Création Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004

Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si elle s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre.

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