Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article L225-129-1

Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Création Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 5 () JORF 26 juin 2004

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.


Retourner en haut de la page