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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 avril 2006
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Article L225-125

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 avril 2006

Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.


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