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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L225-118

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.


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