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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L225-117

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.


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