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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L225-113

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des actions visées à l'article L. 225-99 peut participer aux assemblées spéciales. Toute clause contraire est réputée non écrite.


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