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Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 juin 2015
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Article L225-102-2

Version en vigueur du 31 juillet 2003 au 01 juin 2015

Création Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 23 () JORF 31 juillet 2003

Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 du présent code :

-informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;

-rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;

-précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.


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