Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 juillet 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L225-99

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 juillet 2005

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.

La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.

Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation, la moitié, et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote, et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 225-96.


Retourner en haut de la page