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Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Article L225-97

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.


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